Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence conseil en communication, Appaloosa, société à responsabilité limitée scop dont le siège social est situé ZI de Kerbriand à Plouigneau (29600) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 381 629 113, et de ses clients.

 

Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, au recto, priment les présentes conditions générales de vente et le Code de commerce dans ses dispositions supplétives. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Appaloosa quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article 1 – Objet de la mission

1) Appaloosa fera une prestation de conseil auprès de ses clients sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité.

 

2) Appaloosa réalisera des travaux de création et/ou des travaux de production pour ses clients. Dans le cadre de cette mission, Appaloosa produira des créations publicitaires et de communication et pourra faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que des photographies, illustrations, films, développements web spécifiques… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc. spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. Le client donne d’ores et déjà son accord à Appaloosa pour que l’agence puisse sous-traiter une partie de la prestation.

 

Dans le cadre de ses missions, Appaloosa pourra agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines….

 

Les travaux de création et/ou de production sont du domaine du print ou du web/numérique. Dans le domaine du print, l’agence peut être amenée à créer tout support pour le compte du client : annonce presse, dépliant, catalogue, journal, plaquette, brochure, mailing…

 

Dans le domaine du web ou numérique, Appaloosa crée des sites internet (vitrines, e-commerce…), des bannières web, des prestations de web marketing (e-mailing, jeux en ligne), la réservation de noms de domaine, le développement d’applications web ou mobiles. Appaloosa peut aussi assurer pour le compte du client du community management, c’est-à-dire la production de contenus à publier sur les comptes des réseaux sociaux des clients. Appaloosa réalise également des supports de communication audio-visuels pour ses clients.

 

Article 2 – Devis et commande

Appaloosa établira un devis à destination de son client avant de commencer la moindre prestation. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution technique, film…). Le devis peut prévoir le recours à « l’achat d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par Appaloosa aux frais du client selon les nécessités de la communication, objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euros et hors taxe. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois.

 

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Appaloosa en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 km au départ de Plouigneau, achats de logiciels spécifiques…) validés par le client ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

 

C’est ainsi que toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

 

L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis auquel sont jointes les conditions générales de vente. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Appaloosa.

 

Article 3 – Prix et Conditions de paiement

Les paiements seront effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission devra intervenir à la hauteur de 30 % lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 70 % dans les trente jours de la facture finale émise par Appaloosa.

 

Clause pénale : en cas de non-paiement à l’échéance, Appaloosa pourra réclamer au client, une indemnité correspondant à 10 % du solde restant dû, et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts moratoires.

 

Clause de réserve de propriété : la totalité de la production, objet de la présente commande, demeurera la propriété entière et exclusive d’Appaloosa tant que la facture finale émise par Appaloosa n’aura pas été payée en totalité par le client.

 

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission

Appaloosa exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Appaloosa restera seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engagera à fournir à Appaloosa et ce, sans exception, tous les documents et informations qui lui seront nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

 

Appaloosa ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

  • paiement d’un acompte de 30 % sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Appaloosa ;
  • avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Appaloosa d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

 

Appaloosa se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaitait confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, Appaloosa décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

 

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par Appaloosa matérialisant les éléments de création pourra être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Cette option sera visée dans le devis. La maquette finale devra faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrits (courriel, lettre…), plus communément appelés « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, Appaloosa pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement d’Appaloosa compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès d’Appaloosa par le client engagera l’entière responsabilité de ce dernier. Si, en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Appaloosa se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Appaloosa.

 

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties atteste avoir souscrit une assurance pour garantir la mise en jeu de sa responsabilité civile, professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, Appaloosa n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, Appaloosa ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par Appaloosa. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Appaloosa ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, sites internet… livrés par Appaloosa sont des créations originales ce à quoi, Appaloosa apporte toute son attention. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que le logo ou la construction visuelle proposés par Appaloosa (pictogramme, charte graphique, webdesign, etc.) comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo ou un visuel existant. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard pour lequel Appaloosa décline toute responsabilité.

 

Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Appaloosa. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas Appaloosa. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à Appaloosa ainsi que les images utilisées par Appaloosa respectent le droit à l’image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Appaloosa concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit Appaloosa contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également Appaloosa contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

 

Lorsque Appaloosa n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

 

Bon à tirer (BAT) des travaux d’impression

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation par le client, Appaloosa déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Appaloosa décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à Appaloosa ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierges de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage Appaloosa de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. »

 

Obligation des parties en matière de sites web

Il est expressément spécifié que Appaloosa n’a qu’une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d’une obligation de résultats. Appaloosa ne saurait donc être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l’image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d’Internet.

 

  • Appaloosa veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.

 

En aucun cas, la responsabilité Appaloosa ne pourra être recherchée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ;
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Appaloosa n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
  • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Appaloosa ;
  • problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement de l’internaute, perte d’un colis envoyé, etc. Appaloosa est l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute ;

 

Le client se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différends.

Appaloosa ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne de Appaloosa, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par Appaloosa ou par une personne autre que Appaloosa, d’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle de Appaloosa.

 

Le client s’oblige à :

  • avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL le cas échéant, ou le demander à Appaloosa, par écrit ;
  • fournir à Appaloosa l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties ;
  • payer le prix convenu au présent contrat à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement ;
  • informer immédiatement Appaloosa en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet ;
  • respecter la charte du fournisseur d’hébergement et la netiquette (éthique du web) ;
  • diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 ;
  • ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par Appaloosa ;
  • être responsable des informations diffusées sur son site web ;
  • le client garantit Appaloosa de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit ;
  • le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services de Appaloosa. Appaloosa dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle d’Appaloosa.

 

Modification par un tiers ou le client du site web

Le client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par Appaloosa, soit par un tiers ou lui-même. Il a expressément été convenu qu’en cas de modification par un tiers ou par le client, Appaloosa devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site, et ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

Appaloosa demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Appaloosa détient, sur l’oeuvre composant la mission réalisée, tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, céder à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à Appaloosa tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit d’Appaloosa. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable d’Appaloosa.

Appaloosa veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

Appaloosa fera son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. Appaloosa indiquera alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engagera à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Appaloosa détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle apportée à Appaloosa en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à Appaloosa.

 

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

Appaloosa conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client hormis pour les films vidéo. Les films vidéo réalisés pour le compte du client sont archivés par l’agence  à la demande du client ou fournis sur support numérique. Dans les deux cas, il s’agit d’une prestation payante validée par devis.

Appaloosa pourra mentionner le nom du client dans ses références commerciales et pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Appaloosa pourra apposer sa signature sur la réalisation effectuée pour le compte du client sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR.

Les fichiers natifs des créations restent la propriété d’Appaloosa. Leur cession fera l’objet d’une négociation et d’une rémunération à convenir selon l’utilisation envisagée par le client.

 

Article 8 – Obligation de collaboration

Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, Appaloosa pourra avoir un accès libre aux fichiers, systèmes informatiques et bases de données du client. Celui-ci tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

 

Article 9 – Confidentialité

Appaloosa et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

 

Article 10 – Litiges – Clause de compétence matérielle et territoriale – Élection de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent en cas de désaccord à trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Territorialement, la juridiction compétente sera celle de Brest.

 

Toutefois quand le client est une SCOP adhérente à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives, les parties s’engagent conformément au règlement d’arbitrage adopté par le Conseil national du 10 juin 2011 à soumettre en premier ressort le litige au tribunal arbitral de la confédération.

 

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile auprès :

  • d’Appaloosa à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
  • du client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

 

Article 11 : Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services. En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

 

Article 12 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines d’Appaloosa à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger d’Appaloosa ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

 

Article 13 : Taxes

Appaloosa se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 

Article 14 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Appaloosa de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

 

Article 15 : Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès d’Appaloosa, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

 

Par ailleurs, le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

Article 16 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Article 17 : Dispositions diverses

Si l’une des clauses présentes dans les conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

 

Article 18 : Interprétation du contrat

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

 

ANNEXES AUX CGV d’APPALOOSA

1- Conditions particulières de vente Appaloosa pour la création et la maintenance de sites Internet.

 

Objet

Le présent contrat a pour objet, la création et la mise en ligne, ou la maintenance d’un site Internet ; confiés par le client à Appaloosa.

 

1-1 Cahier des charges

Il est convenu entre les parties qu’un cahier des charges est signé par le client et Appaloosa. Le cahier des charges du site est annexé au devis signé qui fait office de bon de commande. Ce cahier des charges précise les objectifs du site, l’arborescence, les fonctionnalités souhaitées par le client, le fonctionnement général du projet, les contraintes spécifiques, ainsi que le périmètre d’intervention d’Appaloosa.

 

1-2 Maquette fonctionnelle (Mock-up) et webdesign

En premier lieu, Appaloosa produit une maquette fonctionnelle des différents gabarits de page (organisation non maquettée des éléments d’information).

 

Une fois cette maquette fonctionnelle validée, Appaloosa produit un projet de webdesign pour les principaux types, en fonction de la charte graphique et de l’arborescence.

 

Selon la demande du client, Appaloosa peut également proposer également un webdesign optimisé pour une vue sur mobile.

 

Le client s’engage à retourner à Appaloosa les informations demandées au format numérique, qui préciseront les objectifs du client et décriront les caractéristiques du site, son ergonomie et le style de la ligne graphique.

 

1-3 Contenu texte et images

Sauf demande spécifique, la production du contenu texte et image est à la charge du client. Le contenu doit, pour optimiser le référencement du site, respecter les recommandations en la matière. Pour faciliter l’écriture du contenu du site et optimiser le référencement du site, l’agence fournit une structure type de contenu à respecter.

 

Sauf demande spécifique, les images du site sont fournies par le client.

 

Les photos transmises par le client sont en définition suffisante (72 dpi) pour une utilisation au format vignette ou lightbox (maxi. 1920 px de large). Elles sont enregistrées au format jpeg. Sauf demande spécifique, la prestation de l’agence ne comprend pas le détourage ou la retouche des photos. Le client s’assure de disposer de toutes les autorisations et droits nécessaires pour la publication d’images sur son site.

 

Toute recherche d’image par Appaloosa donnera lieu à une facturation complémentaire.

 

1-4 Développement et intégration

Le client s’engage à retourner à Appaloosa les informations demandées au format numérique, qui fourniront le contenu du site.

 

Le client s’engage à fournir un contenu original et respectant la structure type proposée par Appaloosa. Le site sera approuvé par le client avant la mise en ligne.

 

1-5 Référencement

Appaloosa procède, lors du développement du site web, à certaines optimisations techniques visant à améliorer le référencement du site par les moteurs de recherche. Toutefois, le client est prévenu que ces seules optimisations ne suffisent pas à améliorer significativement le référencement du site et qu’il doit produire un contenu éditorial optimisé pour améliorer le référencement de son site. Appaloosa ne saurait être mise en cause dans le cas d’un mauvais référencement du site.

 

1-6 Retro planning

Appaloosa s’engage à réaliser le site et à le mettre en ligne dans les délais indiqués dans le cahier des charges, à compter de sa signature, de la réception des éléments nécessaires (textes, documents, photos, vidéo…), et du paiement de l’acompte (30 % du montant TTC du bon de commande).

 

Le client s’engage à donner les éléments (textes, documents, photos, vidéo…) à la signature du devis et à participer et valider les différentes étapes de la réalisation du site, (cahier des charges, maquette, prototype). Le cas échéant, la date de livraison du site en sera tout autant décalée.

 

Une fois le site réalisé, Appaloosa assurera la maintenance corrective (cf. article 1-7 de cette annexe) jusqu’à l’échéance du contrat. Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires, et ne participe pas aux différentes étapes de la réalisation du site dans un délai de six mois, le client devra s’acquitter du solde. Cependant, le client aura jusqu’à la fin de cette première année pour fournir ces éléments. Au delà, le projet sera considéré comme fini, le site Web remis au client, et ce contrat se verra finalisé. Si le client décide de ne plus finaliser son site Internet à un quelconque moment, le client devra s’acquitter du solde, et ce contrat se verra finalisé.

 

1-7 Obligations d’Appaloosa

Appaloosa s’oblige à :

  • mettre aux formats ad hoc (HTML, PHP…) les éléments nécessaires au bon fonctionnement du site ;
  • harmoniser l’apparence du site de manière à ce qu’il ait une présentation sans dysfonctionnement majeur ;
  • effectuer des tests avant la mise en ligne du site ;
  • procéder à l’enregistrement du ou des noms de domaine du client sous réserve des disponibilités, pour les clients ayant fait cette demande.
  • vérifier la compatibilité sans dysfonctionnement majeur avec la dernière version des navigateurs, à la signature du devis (Internet explorer, Firefox, Safari, Chrome & Edge). Appaloosa ne garantit aucune compatibilité avec d’anciennes versions de navigateurs internet.

 

1-8 Maintenance et garantie

La maintenance est de deux ordres :

 

Maintenance corrective

Appaloosa s’engage à réaliser, sous réserve de possibilité, les corrections à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notamment : conformité des liens hypertextes par rapport au cahier des charges, navigation sur le site, textes, fonctionnement des menus déroulant et des moteurs de recherche internes…

 

Cette maintenance corrective sera prévue dans le devis et renouvelée annuellement par tacite reconduction. Le prix de la maintenance corrective est indiqué dans le devis initial faisant office de bon de commande et ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire. Au delà d’un an après la mise en ligne du site, la maintenance sera facturée selon les termes prévus initialement dans le devis.

 

Appaloosa s’engage à passer le temps de maintenance prévu au contrat pour :

  • la mise à jour, sous réserve de possibilité, des templates, modules et plugins utilisés sur le site ;
  • la correction, sous réserve de possibilité, des bugs et dysfonctionnements pouvant survenir sur le site.

 

Appaloosa s’engage à effectuer les temps de maintenance annuels prévus dans le devis initial mais ne peut s’engager à la résolution effective de tous les dysfonctionnements pouvant survenir sur le site. Les dysfonctionnements non-résolus dans le cadre de la maintenance corrective annuelle donneront lieu à un devis spécifique.

 

Maintenance évolutive

Appaloosa peut assurer au client une maintenance évolutive, prestation facturée par ailleurs, consistant en la réalisation des adaptations, modifications et mises à jour de la version définitive et de l’ensemble de son contenu. Si les parties décident d’opter pour l’option maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes et comprenant les détails techniques et l’étendue de la maintenance requise ainsi que son coût.

 

Garantie

Avant sa mise en ligne, le site fait l’objet de vérification de compatibilité avec les différents navigateurs (Internet explorer 11, Firefox, Safari, Chrome & Edge dernières versions à la signature du contrat). Si des bugs subsistent, Appaloosa les corrigera, dans un délai d’un mois après la mise en ligne.

 

1-9 Contenu du site

Spécifications techniques

Appaloosa utilise les standards universels de l’Internet (comme par exemple HTML, PHP, JavaScript, MySQL, etc.) afin d’assurer au site une visibilité et une portabilité suffisante sur les principaux systèmes existants.

 

Éléments de base du site

En commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des charges correspondant au devis et les éléments fournis par le client pour sa réalisation.

 

1-10 Facturation

Appaloosa facture un premier acompte de 30% à la signature du devis, un second acompte de 30% lors de la formation du client et le solde à la mise en ligne.

 

2 – Conditions particulières de vente Appaloosa pour l’hébergement de sites Internet.

 

Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’hébergement d’un site Internet confié par le client à Appaloosa et/ou la gestion d’un nom de domaine.

 

2-1 Cahier des charges

Il est convenu entre les parties que le cahier des charges de l’hébergement ou de la gestion du nom de domaine est celui indiqué sur le devis.

 

2-2 Hébergement de site et nom de domaine

Appaloosa n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant l’hébergement : la sécurité, les adresses emails, les noms de domaine, les sauvegardes et les informations hébergées sur son serveur.

 

Le client affirme connaître la faillibilité de ces systèmes sécurisés, des logs du serveur, et accepte d’utiliser ce système tel quel.

 

Nom de domaine : Appaloosa peut, à la demande du client, déposer un/des nom(s) de domaine pour son compte mais le client reste seul responsable du choix du/des nom(s) de domaine et devra vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

 

Appaloosa n’est qu’un simple intermédiaire technique agissant pour et au nom du client. La disponibilité d’un nom de domaine n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut valoir offre d’enregistrement, sans la confirmation de l’enregistrement par Appaloosa.

 

Le nom de domaine enregistré par Appaloosa est sous la garde exclusive du client.

 

2-3 Responsabilité

Responsabilité de Appaloosa :

 

Appaloosa déclare être en conformité avec les lois applicables en matière d’accès au réseau et de site Internet.

 

Appaloosa veille à assurer la sécurité logistique et la sécurité physique du site hébergé sur son serveur au moyen de différents niveaux de sécurité pour éviter au maximum l’intrusion sur le site hébergé ou la destruction des données.

 

Appaloosa se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ils s’engagent à ce que ces changements ne modifient pas les performances du service offert au client.

 

Appaloosa pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.

 

Appaloosa mettra en œuvre toute sa bonne volonté pour réparer toute atteinte à son service d’hébergement.

 

2-4 Exonération de garantie de l’hébergeur

Appaloosa n’assume pas en conséquence une obligation de résultat mais de moyens pour ses prestations. En particulier, il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes quelles qu’elles soient, de tout dommage qui affecterait le client ou ses clients. Appaloosa ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des ressources informatiques externes à celles mise à disposition du client par Appaloosa. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par Appaloosa qui n’aurait pas contracté sans elle.

 

En aucun cas, la responsabilité d’Appaloosa ne pourra être recherchée en cas de :

  • arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 5 des Conditions générales de vente d’Appaloosa.
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
  • Appaloosa ne sera pas responsable du fait du client, notamment dans les cas ci-après :
  • détérioration de l’application,
  • mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client.

 

3 – Conditions particulières de vente Appaloosa pour des prestations de formation

Objet

Le présent contrat a pour objet la formation dispensée par Appaloosa à un client.

 

3-1 Tarifs

Formations inter-entreprises à la journée : 590 euros HT par personne. Formations intra-entreprises : sur devis. Ce prix hors taxe couvre les frais pédagogiques, les supports de cours remis aux stagiaires et un repas. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement ni d’hébergement.

 

3-2 Modalités

Formations inter-entreprises avec 8 stagiaires maximum pour favoriser les échanges.

Horaires : 9 h à 17 h. Pause déjeuner de 12h30 à 13h30. Lieu : Plouigneau au siège de l’agence Appaloosa ou autre lieu à définir selon origine géographique des participants.

 

3-3 Inscriptions

Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles et dans l’ordre d’arrivée. L’inscription du stagiaire est considérée comme définitive à réception du formulaire. Appaloosa accuse réception de l’inscription et adresse au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de la formation une confirmation ainsi qu’une convention de stage à nous retourner tamponnée et signée.

3-4 Facturation

Le règlement du coût du stage doit être effectué à réception de facture. La facture est émise à l’issue du stage avec la feuille de présence. En cas de facturation à un organisme payeur l’entreprise s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la prise en charge et au règlement de la facture qu’Appaloosa adressera à l’organisme payeur. En cas de défaillance de l’organisme payeur, l’entreprise s’engage à régler les sommes dues dans les délais initiaux prévus. Si le stagiaire est absent partiellement, l’entreprise s’engage expressément à régler la totalité du stage.

 

3-5 Annulation

Toute annulation de participation à un stage doit être faite par écrit 30 jours ouvrables avant le début de la formation. Pour toute annulation intervenant entre 30 et 15 jours ouvrables avant le début du stage, Appaloosa exigera 30 % du montant total du stage. Pour tout désistement intervenant moins de 15 jours ouvrables avant le début du stage, Appaloosa exigera le paiement total du stage.

Appaloosa se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation 15 jours avant la date prévue pour des raisons générales d’organisation, en particulier s’il y a moins de 4 stagiaires inscrits.

 

3-6 Responsabilité

Pendant la durée de formation, le stagiaire reste sous la responsabilité juridique de son employeur.

 

3-7 Litiges

Les litiges ne pouvant être réglés à l’amiable entre les deux parties seront du ressort du Tribunal de Commerce de Brest.

 

4 – Conditions particulières de vente Appaloosa pour des prestations de vidéo

Objet

Le présent contrat a pour objet les services de vidéos terrestres et aériennes, d’expertise technique par drone, incluant la mise à disposition de drones et tout autre matériel pour l’acquisition des données, et d’un pilote, le traitement des données, les demandes d’autorisation de vols auprès des autorités publiques compétentes.

 

4-1 Modalités et délais

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies selon un calendrier indicatif fixé par les parties et variable en fonction de la prestation à réaliser. Pour les prestations réalisées avec un drone, un délai supplémentaire, à savoir : délai indicatif de trente (30) jours ouvrés pour les scénarios suivants :

  • Scénario de vol S1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote (prestation exécutée sur l’ensemble du territoire français).
  • Scénario de vol S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.

 

Ces délais indicatifs intègrent un délai minimal incompressible de 15 jours pour l’obtention des autorisations préfectorales.

 

Ils ne constituent pas des délais de rigueur et Appaloosa ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas trente (30) jours ouvrés.

 

S’il survenait un cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais, le délai d’exécution des prestations serait différé du temps égal à celui pendant lequel l’évènement considéré sera intervenu. Sont considérés comme cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais :

  • la survenance d’intempéries et/ou de phénomènes naturels dégradant les conditions de vol (pluie, grêle, orage, vitesse du vent supérieur à 30 km/heuresuivant relevé de l’anémomètre de l’entreprise) ;
  • les retards provenant d’anomalies à savoir tous éléments susceptibles de nécessiter des études requérant un délai complémentaire pour leur réalisation ;
  • les injonctions administratives ou judiciaires ou d’un expert commis de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des prestations ;
  • les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes, incendies ou inondations.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par l’entreprise. La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

4-2. Conditions “drone”

La prestation Drone proposée par est obligatoirement réalisée par un technicien d’Appaloosa ou de son partenaire. Le technicien a en charge le pilotage du drone. Il est soumis au respect des obligations légales édictées par l’arrêté du 5 décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. ». En conséquence, le pilote est seul à décider si la prestation peut être exécutée, eu égard à la législation en vigueur.

 

Si les conditions ne sont pas réunies aux jour et heure prévus, Appaloosa et le Client devront fixer d’un commun accord une nouvelle date pour l’exécution de la prestation. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas reporter l’exécution à une autre date, l’entreprise conservera l’acompte versé à titre d’indemnité définitive et forfaitaire, outre le remboursement des frais qu’elle aurait engagés pour l’exécution de ladite prestation.

 

4-3 Responsabilité

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours francs à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’entreprise.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par l’entreprise, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

4-4 Propriété intellectuelle

Appaloosa reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des prestations auprès du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents techniques, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

4-5 Droit à l’image et autorisations

Lors de la réalisation des prestations, Appaloosa ne capturera aucune image de personne physique lorsque celle-ci se trouve dans un lieu privé et que les éléments corporels (visage, silhouette, démarche physique) peuvent être attribués à une personne déterminée. Si, malgré toute la vigilance du personnel d’Appaloosa  lors de la réalisation des prestations, des prises de vues permettent d’identifier des personnes physiques dans des lieux privés, s’engage à ne pas utiliser ou diffuser les clichés. Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur les images prises par drone, il devra au préalable recueillir leur accord écrit, exprès et non équivoque. Par ailleurs, le Client fera son affaire personnelle de toute autorisation préalable d’autorisation de survol des bâtiments ou lieux privés dont il souhaite faire des prises de vue. Cette autorisation devra être remise préalablement à la réalisation des prestations.

 

D’une manière générale, le Client s’engage à fournir à l’entreprise des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que ce dernier ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude. Appaloosa ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des images capturées par drone ou par tout autre support par l’entreprise. En conséquence, le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues qu’il utilise.